Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3611a72a-8b25-4f38-aaa0-31674e81149f
- Début de validité
- 23 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021298451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021298451/article-13/versions/3611a72a-8b25-4f38-aaa0-31674e81149f/
Sommaire du texte
Texte
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.