Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a295920a-dd4d-44f4-b511-89c3d3e15ef3
- Début de validité
- 23 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021298572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021298572/article-15/versions/a295920a-dd4d-44f4-b511-89c3d3e15ef3/
Sommaire du texte
Texte
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Martinique.
Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 11 janvier 2010 à minuit.
Historique
Évolution juridique
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