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LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — 92d6a466-3d99-4315-94ca-20b1f5c607d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329541/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329541/article-98/versions/92d6a466-3d99-4315-94ca-20b1f5c607d8/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
    1. Article 98
    2. Article 99
    3. Article 99
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
    1. Article 98
    2. Article 99
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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Art. 5

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Article 99 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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