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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 91

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Version
Mise à jour en retard — 57b713e6-800a-41b3-a3ef-64cc0cdb19bb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329689/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329689/article-91/versions/57b713e6-800a-41b3-a3ef-64cc0cdb19bb/
Sommaire du texte
  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section
    1. Article 86
    2. Article 87
    3. Article 88
    4. Article 89
    5. Article 90
    6. Article 91
    7. Article 92
  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section
    1. Article 86
    2. Article 87
    3. Article 88
    4. Article 89
    5. Article 90
    6. Article 91
    7. Article 92
  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 726

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 726 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 726

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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