Code de procédure pénale - Article 726
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74fa584c-bb17-4dc1-a887-be3192dae9b4
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045498330/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045498330/article-726/versions/74fa584c-bb17-4dc1-a887-be3192dae9b4/
Sommaire du texte
Texte
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.
En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D172. (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D283-3 (V)