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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — 90c00882-0750-428f-88ff-99b3494bd685
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329701/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329701/article-95/versions/90c00882-0750-428f-88ff-99b3494bd685/
Sommaire du texte
  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 93
    2. Article 94
    3. Article 95
    4. Article 96
    5. Article 97
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 93
    2. Article 94
    3. Article 95
    4. Article 96
    5. Article 97
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 727


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 727 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 709-2 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 716-5 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 719 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 719
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 709-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 716-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 727
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 58

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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