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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 94

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Version
Mise à jour en retard — 144a0a84-d718-4e54-8e10-8c3a97112c7b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329699/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329699/article-94/versions/144a0a84-d718-4e54-8e10-8c3a97112c7b/
Sommaire du texte
  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 93
    2. Article 94
    3. Article 95
    4. Article 96
    5. Article 97
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 93
    2. Article 94
    3. Article 95
    4. Article 96
    5. Article 97
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 471


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474, Art. 702-1, Art. 710, Art. 712-4, Art. 721-3, Art. 733-1, Art. 747-2, Art. 775-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 93Article 95 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 471 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 474 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 710 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-4 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 721-3 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 733-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 747-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 775-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 702-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 710
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 471
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 733-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 775-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 474
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 721-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 747-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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