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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 78

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Version
Mise à jour en retard — 2bfd1e91-ec5d-4865-a387-505a6b405fff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329711/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329711/article-78/versions/2bfd1e91-ec5d-4865-a387-505a6b405fff/
Sommaire du texte
  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
    1. SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 74
      4. Article 75
      5. Article 76
      6. Article 77
      7. Article 78
      8. Article 79
      9. Article 80
      10. Article 81
      11. Article 82
      12. Article 83
    2. SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
    1. SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 74
      4. Article 75
      5. Article 76
      6. Article 77
      7. Article 78
      8. Article 79
      9. Article 80
      10. Article 81
      11. Article 82
      12. Article 83
    2. SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 712-22 , Art. 712-23

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 712-22 (T)

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 712-23 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-22 (VT)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 712-22

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 712-23

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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