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CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — cd44adbc-9a3d-41d7-a1fe-5490a98dcbf2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329721/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329721/article-72/versions/cd44adbc-9a3d-41d7-a1fe-5490a98dcbf2/
Sommaire du texte
  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
    1. SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 74
      4. Article 75
      5. Article 76
      6. Article 77
      7. Article 78
      8. Article 79
      9. Article 80
      10. Article 81
      11. Article 82
      12. Article 83
    2. SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section

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  3. SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Consulter cette section

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  4. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Consulter cette section

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    1. SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 74
      4. Article 75
      5. Article 76
      6. Article 77
      7. Article 78
      8. Article 79
      9. Article 80
      10. Article 81
      11. Article 82
      12. Article 83
    2. SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707

↑ Retour au niveau parent
Article 73 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 707 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 707

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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