LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 945d3236-d95d-4ca4-8e3d-7dc8b8bd5537
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329825/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329825/article-27/versions/945d3236-d95d-4ca4-8e3d-7dc8b8bd5537/
Sommaire du texte
Texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-3
-Code général des impôts, CGI.Art. 225
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 230 H
III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230 H
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-3