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Arrêté du 16 novembre 2009 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête « Famille et logements » en 2010 - Article 2

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Mise à jour en retard — c62a42ec-ad44-46a6-9fcf-e55ebdc3cfbe
Début de validité
25 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021330282/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021330282/article-2/versions/c62a42ec-ad44-46a6-9fcf-e55ebdc3cfbe/
Sommaire du texte


La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
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