Code de procédure pénale - Article 712-7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b374b531-815e-4764-8e81-ea44bc13382f
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332307/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021332307/article-712-7/versions/b374b531-815e-4764-8e81-ea44bc13382f/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10.
Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Historique
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D612-2 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L612-1 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L612-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D423-3 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L423-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L423-3 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R313-14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-13 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-50 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-61 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-81 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-71
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-10
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-11 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-13 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-18 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-20 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-22 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-6 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-8 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 721-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 721-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 730 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 730-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 730-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D143 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D145 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-15 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-29 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-36 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-37 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-40 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-47 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-32-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-36-1 (V)