Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c925be32-1543-436b-ab38-2b9f05a1752f
- Début de validité
- 27 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021335647/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021335647/article-17/versions/c925be32-1543-436b-ab38-2b9f05a1752f/
Sommaire du texte
Texte
Déchets interdits dans l'installation.
L'admission des déchets suivants est interdite :
― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-8 (V)
- CITATION article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R541-8