Code de l'environnement - Article R541-8
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 18deea92-a4f3-4618-91cd-f904b8fa39fb
- Début de validité
- 14 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 03h46 — a20e7431-cab1-42a8-b4e1-83bf582848ac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042662931/article-r541-8/versions/18deea92-a4f3-4618-91cd-f904b8fa39fb/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe.
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. ANNEXE I (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. ANNEXE II (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2008 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2008 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2010 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2010 - art. 29 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2010 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2011 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2011 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2011 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2011 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2012 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. Annexe III (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2018 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2018 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2018 - art. 27 (VD)