Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 628d524c-8af3-4b1b-80f2-d7d3afd20fbc
- Début de validité
- 28 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021339819/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021339819/article-2/versions/628d524c-8af3-4b1b-80f2-d7d3afd20fbc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.
Historique
Évolution juridique
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