Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22afa853-8bc2-40a8-8146-9a9f49b446bd
- Début de validité
- 28 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021339821/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021339821/article-3/versions/22afa853-8bc2-40a8-8146-9a9f49b446bd/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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