Code des assurances - Article A243-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4734b5c-a5a5-44ab-976e-d92658e481e7
- Début de validité
- 28 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021340429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021340429/article-a243-1/versions/b4734b5c-a5a5-44ab-976e-d92658e481e7/
Sommaire du texte
Texte
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des assurances - art. A241-1 (T)
- CONCORDE Code des assurances - art. A241-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- CITATION Arrêté du 10 septembre 1985 - art. 5 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A243-3 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. A243-4 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1