Code du travail - Article L6325-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23afbc95-a166-4efa-be9a-2912aa236da5
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342228/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342228/article-l6325-6-1/versions/23afbc95-a166-4efa-be9a-2912aa236da5/
Sommaire du texte
Texte
Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 23 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23