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Code du travail - Article L6332-13

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Version
Mise à jour en retard — 54ecfeee-934d-49d9-8cbb-9758ef00302b
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343197/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021343197/article-l6332-13/versions/54ecfeee-934d-49d9-8cbb-9758ef00302b/
Sommaire du texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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  1. Version L6332-13 — MODIFIE
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