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Code du travail - Article L6351-1

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Version
Mise à jour en retard — 36398c0b-0aaf-4439-8515-cc1d609bb3e7
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343616/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021343616/article-l6351-1/versions/36398c0b-0aaf-4439-8515-cc1d609bb3e7/
Sommaire du texte

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.


L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2005 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2007 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2007 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2007 - art. 20 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2010 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2011 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe VII (V)
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