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Article L6351-1

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Version
Mise à jour en retard — c2718b43-0385-4aed-aa56-9c4a1b67279f
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037386232/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386232/article-l6351-1/versions/c2718b43-0385-4aed-aa56-9c4a1b67279f/
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Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.

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