Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b537c08-724f-4051-906e-f14b3326fec7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021345478/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021345478/article-4/versions/0b537c08-724f-4051-906e-f14b3326fec7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-II
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau VIII-II