Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20a1f74d-e1e0-4c94-8226-049505e6d882
- Début de validité
- 1 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021345484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021345484/article-6/versions/20a1f74d-e1e0-4c94-8226-049505e6d882/
Sommaire du texte
Texte
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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