Code de la défense - Article R2363-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a93ba4c8-bd35-40be-ae90-89ad8364a865
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021360164/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021360164/article-r2363-3/versions/a93ba4c8-bd35-40be-ae90-89ad8364a865/
Sommaire du texte
Texte
Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.
Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CREE Article sans numéro