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Code de la défense - Article R2352-36

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Version
Mise à jour en retard — d72ca920-393d-4253-9fb0-5868e98568a1
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021360430/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021360430/article-r2352-36/versions/d72ca920-393d-4253-9fb0-5868e98568a1/
Sommaire du texte


Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 1993 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la défense. - art. R2352-2 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R2352-34 (V) — Cible absente ou non résolue

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