Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8f8bc68e-dbe5-489e-92cb-7243bb1b0ff2
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048539863/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539863/article-1/versions/8f8bc68e-dbe5-489e-92cb-7243bb1b0ff2/
Sommaire de cette page
Texte
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.
Notes
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L821-9