Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2f76014e-547c-4a23-ab27-e6489d997af2
- Début de validité
- 6 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021392865/2009-12-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021392865/article-1/versions/2f76014e-547c-4a23-ab27-e6489d997af2/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L821-9 (V)