Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 597f6810-e272-4cae-bbc0-c00ef79d1fb5
- Début de validité
- 6 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021392867/2009-12-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021392867/article-2/versions/597f6810-e272-4cae-bbc0-c00ef79d1fb5/
Sommaire du texte
Texte
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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