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Code de la défense - Article R3232-4

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Version
Mise à jour en retard — 8d0d7904-470a-446a-bef1-e8f481ff060c
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021393613/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021393613/article-r3232-4/versions/8d0d7904-470a-446a-bef1-e8f481ff060c/
Sommaire du texte

Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.

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  1. Version R3232-4 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la défense. - art. R3232-2 — Cible absente ou non résolue

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