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Article R3232-4

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Version
Mise à jour en retard — a21c07dd-c7d6-469c-8434-ca23b8a194f5
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034690743/2017-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034690743/article-r3232-4/versions/a21c07dd-c7d6-469c-8434-ca23b8a194f5/
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Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.

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