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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
  4. SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
  5. Article 6

Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — ff66d154-443f-49a0-a257-69b57770f083
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021479644/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021479644/article-6/versions/ff66d154-443f-49a0-a257-69b57770f083/
Sommaire du texte
  1. SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  3. SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. SECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES Consulter cette section

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  2. SECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  3. SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Art. 50


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 50 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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