Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0ca2cdd-9bc3-4ca6-8678-8c7e3f50997c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021479640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021479640/article-4/versions/d0ca2cdd-9bc3-4ca6-8678-8c7e3f50997c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-5, Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-6, Art. 49-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre MI : Commission de présentation aux of... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-4 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-5 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-6