Code de commerce - Article D229-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc1c4871-ae26-45a9-96b9-1de4912bc7ab
- Début de validité
- 17 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021487096/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021487096/article-d229-13/versions/cc1c4871-ae26-45a9-96b9-1de4912bc7ab/
Sommaire du texte
Texte
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L229-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L229-3
- CITATION Article L229-3
- CITATION Article L229-3