Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e56844c6-be8d-4384-aea7-c936a4275a64
- Début de validité
- 18 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021488199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021488199/article-12/versions/e56844c6-be8d-4384-aea7-c936a4275a64/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4412-27 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-27