Livre des procédures fiscales - Article R*80 CB-5

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Version: Mise à jour en retard — 82e5c101-aa02-4edb-9e7b-2d19cb847664
Début de validité: 19 décembre 2009
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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    Section IV : Procédures de rectification
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    Section V : Procédures d'imposition d'office
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    Section V bis
    
    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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    Article R*80 B-1
    
    Article R*80 B-2
    
    Article R*80 B-3
    
    Article R*80 B-4
    
    Article R*80 B-5
    
    Article R*80 B-6
    
    Article R*80 B-6-1
    
    Article R*80 B-6-2
    
    Article R*80 B-6-3
    
    Article R*80 B-7
    
    Article R*80 B-8
    
    Article R*80 B-9
    
    Article R*80 B-11
    
    Article R*80 B-12
    
    Article R*80 B-13
    
    Article R*80 B-14
    
    Article R*80 B-15
    
    Article R*80 B-16
    
    Article R*80 B-17
    
    Article R*80 B-18
    
    Article R*80 B-19
    
    Article R*80 C-1
    
    Article R*80 C-2
    
    Article R*80 C-3
    
    Article R*80 C-4
    
    Article R*80 CB-1
    
    Article R*80 CB-2
    
    Article R*80 CB-3
    
    Article R*80 CB-4
    
    Article R*80 CB-5
    
    Article R*80 CB-6
    
    Section VII : Sanctions fiscales
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    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
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    Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
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    Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
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    Chapitre II : Le droit de communication
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    Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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    Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
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    Chapitre IV : Les délais de prescription
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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    Section I : Dispositions générales
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    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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    Section IV : Procédures de rectification
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    Section V : Procédures d'imposition d'office
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    Section V bis
    
    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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    Article R*80 B-1
    
    Article R*80 B-2
    
    Article R*80 B-3
    
    Article R*80 B-4
    
    Article R*80 B-5
    
    Article R*80 B-6
    
    Article R*80 B-6-1
    
    Article R*80 B-6-2
    
    Article R*80 B-6-3
    
    Article R*80 B-7
    
    Article R*80 B-8
    
    Article R*80 B-9
    
    Article R*80 B-11
    
    Article R*80 B-12
    
    Article R*80 B-13
    
    Article R*80 B-14
    
    Article R*80 B-15
    
    Article R*80 B-16
    
    Article R*80 B-17
    
    Article R*80 B-18
    
    Article R*80 B-19
    
    Article R*80 C-1
    
    Article R*80 C-2
    
    Article R*80 C-3
    
    Article R*80 C-4
    
    Article R*80 CB-1
    
    Article R*80 CB-2
    
    Article R*80 CB-3
    
    Article R*80 CB-4
    
    Article R*80 CB-5
    
    Article R*80 CB-6
    
    Section VII : Sanctions fiscales
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    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale.