Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 234611d1-943a-4f2c-8bef-8ec3e17a3cf7
Début de validité: 19 décembre 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021492132/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021492132/article-3/versions/234611d1-943a-4f2c-8bef-8ec3e17a3cf7/

Sommaire du texte

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.