Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4e3241b-84a9-4c71-9ba9-e72ad02889b4
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021492607/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021492607/article-7/versions/b4e3241b-84a9-4c71-9ba9-e72ad02889b4/
Sommaire du texte
Texte
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour l'année 2010, sont fixés comme suit :
|
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2010 |
|---|---|
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AAA activité gestionnaire |
9 200 000 € |
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CCMSA activité gestionnaire |
6 742 000 € |
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CCMSA activité pivot |
6 085 000 € |
Historique
Évolution juridique
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