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Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 11548be1-1c14-4e31-ac59-43e84ce6a313
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022361830/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022361830/article-3/versions/11548be1-1c14-4e31-ac59-43e84ce6a313/
Sommaire du texte

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :


POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au
II de l'art.L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime

Principal visés
au 1° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire visés
au 2° de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)

Charges techniques
84, 00
84, 00
72, 61
72, 61
84, 00

Fonds de prévention
6, 19
6, 19
0, 00
0, 00
6, 19

Frais de gestion
9, 81
9, 81
27, 39
27, 39
9, 81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6, 34
6, 34
17, 72
17, 72
6, 34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3, 47
3, 47
9, 67
9, 67
3, 47

Dont contrôle médical
1, 68
1, 68
4, 60
4, 60
1, 68

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