Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b619142e-26ea-4e81-b46c-56ca003d824a
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021503018/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021503018/article-1/versions/b619142e-26ea-4e81-b46c-56ca003d824a/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail, est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4313-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4313-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4313-7