Code du travail - Article R4313-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d153be0-0a11-4895-a4fa-d8a7b2b3853e
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019761291/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019761291/article-r4313-7/versions/3d153be0-0a11-4895-a4fa-d8a7b2b3853e/
Sommaire du texte
Texte
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-55 al 1 à 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4311-6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4313-91 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R4746-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8