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Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 - Article 2

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Mise à jour en retard — 03f939d9-acf9-44fd-a0bb-7a2756f87f14
Début de validité
20 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021503424/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021503424/article-2/versions/03f939d9-acf9-44fd-a0bb-7a2756f87f14/
Sommaire du texte


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

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