Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29c3dedb-bffb-4ff2-8d65-10d5ce2dc145
- Début de validité
- 21 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021504109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021504109/article-1/versions/29c3dedb-bffb-4ff2-8d65-10d5ce2dc145/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1426-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1426-3