Code général des collectivités territoriales - Article R1426-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37b8325a-19cc-45c4-9a41-7227f09369e5
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033079669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033079669/article-r1426-3/versions/37b8325a-19cc-45c4-9a41-7227f09369e5/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1.
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui.
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs.
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (M)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1183 du 29 août 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2012 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1426-2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R1426-1
- CITATION Article R1426-1
- CITATION Article R1426-2