LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baccd01a-d032-4d5b-95f2-37e2e781a287
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530855/article-16/versions/baccd01a-d032-4d5b-95f2-37e2e781a287/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L137-16
II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L137-15
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-15