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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — c4863647-2ac1-4811-ad08-f61ae710432b
Début de validité
28 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530851/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530851/article-25/versions/c4863647-2ac1-4811-ad08-f61ae710432b/
Sommaire du texte


I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
II. ― Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.

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