LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34bfb51b-6403-489a-b5d0-46e4d73a80eb
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530959/article-70/versions/34bfb51b-6403-489a-b5d0-46e4d73a80eb/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-2
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-2