Code de la sécurité sociale - Article L742-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 819566ad-2a60-49ca-8bf0-3346edc33e2b
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021539123/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021539123/article-l742-3/versions/819566ad-2a60-49ca-8bf0-3346edc33e2b/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Notes
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L244 al. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 72
Citations
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-2
- CITATION Article L742-2
- CITATION Article L742-2