Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae4e7aa-1576-441b-aaca-b59a8a91b1bd
- Début de validité
- 30 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021544264/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544264/article-4/versions/8ae4e7aa-1576-441b-aaca-b59a8a91b1bd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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