Décret n°80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d’études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09c762d1-a1ba-4dd2-8479-b88ca6676ab7
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021544691/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544691/article-2/versions/09c762d1-a1ba-4dd2-8479-b88ca6676ab7/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD)