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Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - Article Annexe

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Mise à jour en retard — f7714847-4256-4d6c-95ca-3f90d3cd3f04
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049536845/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049536845/article-annexe/versions/f7714847-4256-4d6c-95ca-3f90d3cd3f04/
Sommaire du texte

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet
est acquise, lorsqu'il est différent
du délai de 2 mois
Code pénal
Autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques. Article R. 226-3 9 mois
Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques. Article R. 226-7 9 mois
Accès à une zone protégée. Article R. 413-5
Accès à une zone à régime restrictif Article R. 413-5-1 Trois mois
Code de la défense
Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées. Article R. 2311-6-1
Habilitation à connaître d'informations et supports classifiés. Article R. 2311-7
Habilitation à accéder à un système d'information contenant des informations classifiées ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection. Article R. 2311-7-1
Demande de nomination comme conseiller de défense et de sécurité. Article D. 1143-12
Demande d'autorisation de transfert de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'EURATOM vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement. Article D. 1333-26
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
Certification de la sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information. Article 2
Agrément des centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation des produits ou des systèmes des technologies de l'information. Article 11
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Qualification de produits de sécurité attestant leur conformité à un niveau de sécurité prévu par le référentiel général de sécurité. Article 6
Habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance. Article 12
Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel
Autorisation d'entreprendre des études et des recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics. Article 2
Instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder ponctuellement à des informations ou des supports classifiés. Article 33
Autorisation de transport d'informations ou de supports classifiés. Article 36
Autorisation de reproduction d'informations ou de supports classifiés. Article 49
Homologation d'un système d'information traitant d'informations classifiées au niveau Très Secret-Défense. Article 90
Agrément des officiers et officiers adjoints de sécurité des entreprises. Article 105

Notes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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